discriminé et racketté

TAXES
Prix du tabac : l'étrange avis de la Cour de justice européenne

Au nom de la libre concurrence, la Commission européenne s'élève contre le prix de vente minimum obligatoire des paquets de cigarettes. Toutefois, même si ce prix imposé venait à disparaître, le minimum de taxes imposées par l'Etat ne changerait rien au prix de vente final.

L'avocate générale de la Cour de justice européenne (CEJ) a estimé, jeudi 22 octobre, que la législation française sur les prix du tabac empêche la libre concurrence.
"En France, le tabac est soumis à la TVA comme tout produit commercialisé, ainsi qu'à des accises spécifiques [des taxes, NDLR], comme l'alcool", explique à nouvelobs.com le professeur Bertrand Dautzenberg, président de l'Office français de prévention du tabagisme et vice-président d'Alliance contre le tabac.
"Ces accises se divisent en deux : une première proportionnelle au prix de vente, une seconde fixe qui définit le minimum de taxes." Concrètement, cette dernière correspond aux taxes minimales perçues par l'Etat sur chaque paquet. Ainsi, même si un paquet est vendu moins de 4,80 euros, l'Etat ponctionne des taxes comme pour un paquet à 4,80 euros.

Aucun intérêt à interdire le prix minimum
D'autre part, la France impose un prix minimum de vente. En effet, "il est interdit de vendre un paquet sous la barre des 4,80 euros", explique un industriel du tabac à nouvelobs.com. C'est cette législation qu'épingle la Commission européenne. Cette réglementation "entrave la liberté de détermination des prix du fabricant et compromet la libre concurrence", estime Juliane Kokott, l'avocate générale de la CEJ.
Les industriels du tabac refusent pour l'instant de commenter "l'opinion du procureur et attendent le verdict final", prévu pour le premier trimestre 2010. Toutefois, ils estiment que même si l'Union européenne devait interdire le prix minimum, il resterait le minimum de taxes qui impose aux industriels un prix de vente similaire. "Au mieux, certaines cigarettes pourraient baisser de 5 centimes...", conclut un industriel.

(Boris Manenti - Nouvelobs.com)

alexandra a écrit:

TAXES
Prix du tabac : l'étrange avis de la Cour de justice européenne

Au nom de la libre concurrence, la Commission européenne s'élève contre le prix de vente minimum obligatoire des paquets de cigarettes. Toutefois, même si ce prix imposé venait à disparaître, le minimum de taxes imposées par l'Etat ne changerait rien au prix de vente final.

L'avocate générale de la Cour de justice européenne (CEJ) a estimé, jeudi 22 octobre, que la législation française sur les prix du tabac empêche la libre concurrence.
"En France, le tabac est soumis à la TVA comme tout produit commercialisé, ainsi qu'à des accises spécifiques [des taxes, NDLR], comme l'alcool", explique à nouvelobs.com le professeur Bertrand Dautzenberg, président de l'Office français de prévention du tabagisme et vice-président d'Alliance contre le tabac.
"Ces accises se divisent en deux : une première proportionnelle au prix de vente, une seconde fixe qui définit le minimum de taxes." Concrètement, cette dernière correspond aux taxes minimales perçues par l'Etat sur chaque paquet. Ainsi, même si un paquet est vendu moins de 4,80 euros, l'Etat ponctionne des taxes comme pour un paquet à 4,80 euros.

Aucun intérêt à interdire le prix minimum
D'autre part, la France impose un prix minimum de vente. En effet, "il est interdit de vendre un paquet sous la barre des 4,80 euros", explique un industriel du tabac à nouvelobs.com. C'est cette législation qu'épingle la Commission européenne. Cette réglementation "entrave la liberté de détermination des prix du fabricant et compromet la libre concurrence", estime Juliane Kokott, l'avocate générale de la CEJ.
Les industriels du tabac refusent pour l'instant de commenter "l'opinion du procureur et attendent le verdict final", prévu pour le premier trimestre 2010. Toutefois, ils estiment que même si l'Union européenne devait interdire le prix minimum, il resterait le minimum de taxes qui impose aux industriels un prix de vente similaire. "Au mieux, certaines cigarettes pourraient baisser de 5 centimes...", conclut un industriel.

(Boris Manenti - Nouvelobs.com)

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20091022.OBS5462/prix_du_tabac__letrange_avis_de_la_cour_de_justice_euro.html