Lieu public

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Lieu public

Message  NosLibertes le Mar 26 Fév 2008 - 12:15

Bonjour,

J'ai lu récemment ça :

"Par exemple un restaurant qui est en principe le bien de son propriétaire et devenu comme par magie un lieu PUBLIC pour les besoins de la cause anti-tabac, le propriétaire n’est pas laissés libre comme un grand de la politique qu’ils pratique dans SON établissement. La persécution des fumeurs est devenu un sport européen des lois ont fleuri dans tous les pays (avec des par fois d'ailleurs fort différents de ceux attendus)."

Et je me pose la question : est-ce légal d'imposer une loi dans un lieu qui n'appartient pas l'État (qui n'est pas une gare, un hôpital, etc.) ?

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Re: Lieu public

Message  cigarissime le Mar 26 Fév 2008 - 12:22

oui, c'est légal, l'Etat intervient dans la sphère privée pour obliger les passagers d'une voiture à porter la ceinture, à ma connaissance, les jeux d'argent sont interdits sauf dans les lieux homologués, etc...Les exemples sont multiples.

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Oui!

Message  lmd8 le Mar 26 Fév 2008 - 12:23

Même si ce n'est pas un lieu public, c'est un lieu qui accueille du public! D'où l'interet de mettre en avant la possibilité de choix!

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Re: Lieu public

Message  cigarissime le Mar 26 Fév 2008 - 12:56

sur le fond, je suis bien sûr d'accord avec vous sinon je ne serais pas là. Mais il faut savoir que le Conseil d'Etat a validé le décret avant son entrée en vigueur et que, saisi par des associations, il a confirmé après. Tel qu'il est, le texte est inattaquable en droit français. Mais d'autres recours sont pendants devant les juridictions européennes. Et si le gouvernement met le doigt dans l'engrenage d'une dérogation pour les débits de tabac ou les bars ruraux, il s'exposera à mon avis à des contestations relatives à la rupture d'égalité devant la loi et la santé, la distorsion de concurrence, etc...

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Re: Lieu public

Message  alexandra le Mar 26 Fév 2008 - 13:04

La notion de lieux privés et lieux publics est difficile à cerner, meme les tribunaux s'y perdent. Par ex les chambres d'hopital et les céllules de prison sont assimilés à des domiciles privés par la loi et pourtant tu imagines bien qu'il ne sont pas traités de la meme manière que ton domicile.Les lieux de convivialité sont mixtes c'est à dire privé parce qu'ils ont un particulier comme propriétaire mais public parce qu'ils acceuillent du public. Ce qui explique que l'Etat puisse y fourrer son nez:interdiction de certains alcools, licence pour vendre de l'alcool etc (il faut dire aussi que l'alcool et le tabac sont soumis à des taxes particulères: les accises, ce qui justifie d'autant plus son intervention)

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Re: Lieu public

Message  cigarissime le Mar 26 Fév 2008 - 13:18

C'est juste. Le rapport de l'Inspection Générale des Affaires sociales sur l'interdiction indiquait qu'il n'y avait pas de définition juridique précise et de jurisprudence claire sur le substitut de domicile.

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Re: Lieu public

Message  alexandra le Mar 26 Fév 2008 - 13:29

pour ajouter une touche d'humour (il en faut): l'intérieure de la voiture est considérée comme privé ce qui implique qu'on peut y avoir des relations sexuelles (mais si, mais si). Le problème c'est l'attentat à la pudeur donc juste penser à couvrir toutes les vitres (ce à quoi nous penserons tous dans le feu de l'action).

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